J.O. 244 du 21 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301939A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 20 juin 2003 ;

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 juillet 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 3 615 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier-Méditerranée et dont l'objet est le suivant :

- investissements en matière de sécurité (2 133 000 EUR) ;

- investissements pour le développement de l'activité industrielle et commerciale (1 482 000 EUR).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et par les recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administratrice civile,

P. Prat